Appel à projets, appel à manifestation d’intérêts… Quel environnement juridique ?

Ce type de consultation fait l’objet d’un cadre juridique en construction (Code de la commande publique, Code de la propriété des personnes publiques, avis du Conseil d’État « Passerelles » du 16 janvier 2019, réglementations spécialisées, jurisprudences éparses) qui pose plusieurs questions :

1° A quel titre se font ces consultations, notamment au regard du principe de spécialité ou de compétence des personnes publiques ?

2° Comment concilier l’appel à initiative privée avec les besoins de la personne publique à l’origine d’une telle consultation sans risquer la requalification du montage en contrat de la commande publique ?

3° Comment assurer la sécurité juridique des montages tout en préservant l’intérêt et la souplesse de ces dispositifs en matière d’innovation, nécessaire, par exemple, aux transitions durables.